Art. 2
2 / 15En vigueur depuis le 24 nov. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce cahier des charges est applicable : D'une part : Aux sociétés coopératives artisanales ; Aux sociétés coopératives d'entreprises de transport ; Aux sociétés coopératives de transport fluvial ; Aux sociétés coopératives maritimes ; Aux sociétés coopératives de production HLM ; Aux unions des sociétés coopératives ci-dessus ; Aux unions d'économie sociale, Et, d'autre part, aux personnes physiques et morales chargées d'exécuter la révision coopérative dans les conditions prévues à l'article 3 du décret susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070653#art-2