Art. 4
4 / 15En vigueur depuis le 24 nov. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La révision coopérative veille au respect des principes coopératifs dans le fonctionnement de la coopérative, notamment en ce qui concerne : - la libre adhésion des personnes et des entreprises ; - la gestion démocratique ; - la répartition coopérative des résultats ; - la solidarité entre les coopérateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006070653#art-4