Sect. SECTION I : Elections aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion.
Art. 14
14 / 40En vigueur depuis le 24 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission prévue à l'article 4 au plus tard le jour du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000006070568#art-14