Sect. SECTION II : Elections aux conseils d'administration des centres interdépartementaux de gestion.
Art. 23
23 / 40En vigueur depuis le 24 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 10, 11, 12, 13, 14 et 15 sont applicables à l'élection des représentants des communes aux centres interdépartementaux de la petite et de la grande couronne.
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Prolegi/LEGITEXT000006070568#art-23