Sect. SECTION IV : Elections au conseil d'administration du centre national de gestion.
Art. 28
28 / 40En vigueur depuis le 24 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commissaire de la République de chaque département établit la liste électorale du collège des maires des communes affiliées de moins de 40000 habitants. Ces listes font l'objet, cinquante-huit jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures.
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Prolegi/LEGITEXT000006070568#art-28