Sect. SECTION IV : Elections au conseil d'administration du centre national de gestion.
Art. 32
32 / 40En vigueur depuis le 24 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale fourni : -par les préfets pour le premier collège ; -par le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France pour les deuxième, troisième et quatrième collèges.
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Prolegi/LEGITEXT000006070568#art-32