Sect. SECTION IV : Elections au conseil d'administration du centre national de gestion.
Art. 35
35 / 40En vigueur depuis le 24 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 12 du présent arrêté s'appliquent aux élections au Centre national de gestion. Il en est de même des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 7.
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Prolegi/LEGITEXT000006070568#art-35