Sect. SECTION IV : Elections au conseil d'administration du centre national de gestion.
Art. 37
37 / 40En vigueur depuis le 24 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bulletins de vote du premier collège doivent parvenir au président de la commission départementale mentionnée à l'article 29 du présent arrêté dont le siège est à la préfecture du département au plus tard le jour du scrutin. Les bulletins de vote des deuxième, troisième et quatrième collèges doivent parvenir au président de la commission nationale prévue au 2° de l'article 99 de ce même décret dans le même délai.
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Prolegi/LEGITEXT000006070568#art-37