Sect. SECTION I : Elections aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion.
Art. 6
6 / 40En vigueur depuis le 24 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réclamations relatives à la liste électorale devront être adressées à la commission au plus tard cinquante-trois jours avant la date du scrutin. La commission devra statuer et notifier sa décision aux intéressés au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000006070568#art-6