Livre Livre Ier : Moyens et procèdures›Chapitre Chapitre II : Liste des titres et certificats internationaux
Art. 120.9
42 / 4277En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Certificat délivré en application des dispositions de la division 190. INTITULÉ DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNÉS Certificat d'accessibilité pour navire à passagers Sous réserve des dispositions de la division 190, tout navire à passagers effectuant une navigation de transports publics
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044189635#art-120-9