Partie Partie 2 : Visites et délivrance des certificats
Art. 213-1.09
776 / 4277En vigueur depuis le 29 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Modèle du certificat Voir interprétation uniforme 14.
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Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-213-1-09