Partie Partie 2 : Visites et délivrance des certificats
Art. 213-4.05
879 / 4277En vigueur depuis le 29 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Délivrance des certificats ou apposition d'un visa 1. Un certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées est délivré, après une visite initiale ou une visite de renouvellement effectuée conformément aux dispositions de l'article 213-4.04 du présent chapitre, à tout navire qui effectue des voyages à destination de ports ou de terminaux au large situés dans les limites de la juridiction d'autres Parties à la Convention MARPOL 73/78. Dans le cas des navires existants, cette prescription s'applique cinq ans après l'entrée en vigueur du présent chapitre. 2. Ce certificat est délivré ou visé, soit par l'Autorité, soit par un agent ou un organisme (Annexe 213-0.A.1) dûment autorisé par elle. Dans tous les cas, l'Autorité assume la pleine responsabilité du certificat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-213-4-05