Partie Partie V : Vérification du respect des dispositions de la présente annexe
Art. 213-6.30
945 / 4277En vigueur depuis le 29 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Application Les Parties utilisent les dispositions du Code d'application lorsqu'elles s'acquittent des devoirs et responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente division.
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Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-213-6-30