Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 6 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières (sous-direction des affaires immobilières) une commission d'ouverture des plis.
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Prolegi/LEGITEXT000006058630#art-1