Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 6 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette commission est compétente pour exercer l'ensemble des attributions dévolues par le code des marchés publics à la commission prévue à l'article 96 du code et relevant de l'activité de la sous-direction des affaires immobilières.
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Prolegi/LEGITEXT000006058630#art-2