Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 9 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du ministre chargé des transports un comité de suivi du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006080462#art-1