Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 9 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce comité est informé des opérations résultant de l'application de l'article L. 715-1 du code de la sécurité sociale. Il fait connaître aux ministres de tutelle son avis sur toute question d'intérêt général concernant les retraités du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006080462#art-2