Sect. Attestation.
Art. ANNEXE I
4 / 4En vigueur depuis le 24 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Je soussignéconstructeur - importateur (1) du véhicule de la marque, typenuméro d'identification, P.T.A.C.P.T.R.A. (s'il y a lieu), immatriculé sous le numéro : Au nom de : Adresse : atteste que le véhicule ci-dessus décrit est équipé d'un dispositif antiblocage répondant aux dispositions de l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules. A le(Cachet et signature) (1) Barrer la mention inutile.
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080385#art-annexe-i