Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 25 nov. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour se conformer au d de l'article A. 211-1, les mutuelles et unions existantes à la date de publication de l'ordonnance du 19 avril 2001 fourniront un exemplaire des statuts modifiés par le conseil d'administration sous condition suspensive d'une ratification par l'assemblée générale au plus tard dans le délai d'examen de la demande d'agrément prévue à l'article R. 211-9.
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Prolegi/LEGITEXT000005631725#art-3