Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 30 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application du présent arrêté font, en tant que de besoin, l'objet d'instructions du haut fonctionnaire de défense et, le cas échéant, du délégué de zone.
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Prolegi/LEGITEXT000005911463#art-6