Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 7 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne sont applicables qu'à ceux d'entre les fonctionnaires actifs des services de la police nationale appelés à servir à l'étranger dont le séjour initial dans un pays donné aura commencé à une date postérieure à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006052800#art-2