Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OBSERVATOIRE SUR LE TRAITEMENT DES DÉCHETS D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES
Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Enregistrement. 1. Les opérateurs de collecte autres que les collectivités territoriales et les opérateurs de traitement, y compris ceux effectuant de la préparation à la réutilisation, susceptibles de détenir des déchets d'équipements électriques et électroniques qui ne sont pas collectés ou traités sous couvert d'un contrat avec un éco-organisme agréé dans les conditions définies aux articles R. 543-189 ou R. 543-196 ou avec les producteurs ayant mis en place un système individuel approuvé en application de l'article R. 543-184 s'enregistrent à l'observatoire mentionné à l'article R. 543-202-1 du code de l'environnement. Ils indiquent à cet effet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie : -leur raison sociale ; -leur numéro SIREN ; -l'adresse postale de leur siège social, leur numéro de téléphone, leur adresse électronique ; -les coordonnées d'une personne référente ; -pour les opérateurs de collecte : les adresses des sites de transit qu'ils exploitent ainsi que les déchets d'équipements électriques ou électroniques qui y transitent selon les distinctions établies au 1 de l'annexe du présent arrêté ; -pour les opérateurs de traitement : les adresses des sites de traitement qu'ils exploitent ainsi que les déchets d'équipements électriques ou électroniques qu'ils y traitent selon les distinctions établies au 1 de l'annexe du présent arrêté et les types de traitement réalisés sur chacun de ces sites ; -qu'ils certifient que toutes les informations fournies sont conformes à la réalité -les certifications dont ils bénéficient 2. Les utilisateurs ou détenteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels mentionnés à l'article R. 543-199 du code de l'environnement s'enregistrent à l'observatoire mentionné à l'article R. 543-202-1 du code de l'environnement. Ils indiquent à cet effet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie : -leur raison sociale ; -leur numéro SIREN ; -leur adresse postale, leur numéro de téléphone, leur adresse électronique ; -les coordonnées d'une personne référente ; -qu'ils certifient que toutes les informations fournies sont conformes à la réalité. 3. Lorsque leur enregistrement est complet, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie leur transmet, un numéro et une date d'enregistrement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029588931#art-4