Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 25 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du même décret susvisé est fixé à 12 euros par dossier rapporté dans la limite de 400 dossiers par année civile.
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Prolegi/LEGITEXT000005675287#art-2