Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023163128#art-2