Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 30 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Dépassement des superficies garanties pour les aides à la surface. I. - Pour l'année 2011, pour l'aide spécifique au riz, un dépassement de 14,52 % est constaté pour la superficie de base France-territoire métropolitain, départements : Bouches-du-Rhône, Gard, Aude, Hérault. II. ― Pour l'année 2011, il est constaté un dépassement de 18,77 % de la superficie nationale garantie pour le paiement à la surface pour les fruits à coque.
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Prolegi/LEGITEXT000024933860#art-1