Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 9 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Plafond par exploitation pour l'aide à la production laitière en zone de haute montagne, montagne et piémont. Pour l'année 2011, le plafond de quota laitier par exploitation pour l'aide à la production laitière en zone de haute montagne, montagne et piémont est fixé à 110 000 litres.
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Prolegi/LEGITEXT000024933860#art-3