Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 9 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Coefficient stabilisateur pour certains soutiens directs. Pour l'année 2011, compte tenu du dépassement du plafond budgétaire, un coefficient stabilisateur de 96,60 % est appliqué aux paiements de l'aide découplée.
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Prolegi/LEGITEXT000024933860#art-5