Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 25 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le producteur de biométhane ne respecte pas l'article 3 du présent arrêté, son autorisation de vendre le biométhane qu'il produit dans les conditions définies par le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé pourra lui être retirée.
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Prolegi/LEGITEXT000024835344#art-4