Chapitre Chapitre Ier : Modifications apportées à l'arrêté du 20 février 2007 susvisé
Art. 1
1 / 54En vigueur depuis le 3 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 20 février 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 48 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025450017#art-1