Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 53
53 / 54En vigueur depuis le 3 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2011, à l'exception de l'article 52 qui entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025450017#art-53