Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 8 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service dans lequel l'agent est affecté constitue l'autorité hiérarchique compétente mentionnée aux articles 4, 5 et 6 du décret du 28 juillet 2010 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000024929235#art-5