Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 25 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration fixe chaque année la période pendant laquelle se déroulent les entretiens professionnels. La durée totale de cette période ne peut être inférieure à trente-et-un jours.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024929235#art-7