Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 26 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les associations ayant souscrit un plan d'épargne retraite populaire avant la publication du présent arrêté ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour, le cas échéant, se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000024847441#art-2