Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 25 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'énergie publie la liste des acheteurs de biométhane de dernier recours désignés à l'issue de l'appel à candidature au Journal officiel de la République française. Toute modification de la liste visée au premier alinéa fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024835384#art-2