Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 26 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du dernier alinéa du IV de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, les droits à paiement unique normaux détenus en propriété sont revalorisés. Si le montant final à découpler défini au IV de l'article D. 615-62-7 du même code n'a pas pu être incorporé dans le portefeuille de droits à paiement unique après application du premier alinéa, des droits à paiement unique sont créés en nombre égal à la différence entre le nombre d'hectares admissibles déterminés en 2012 et le nombre de droits à paiement unique normaux détenus au 15 mai 2012. Le montant unitaire des droits créés est égal au rapport entre le montant final à découpler par le nombre de droits à paiement ainsi créés. Si le montant final à découpler défini au IV de l'article D. 615-62-7 du même code n'a pas pu être incorporé dans le portefeuille de droits à paiement unique après application des alinéas 1 et 2, les droits à paiement unique normaux détenus par mise à disposition sont revalorisés. Si le montant final à découpler défini au IV de l'article D. 615-62-7 du même code n'a pas pu être incorporé dans le portefeuille de droits à paiement unique après application des alinéas 1 à 3, les droits à paiement unique normaux détenus par location sont revalorisés.
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Prolegi/LEGITEXT000026668056#art-5