Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 26 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du V de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, pour chaque régime d'aide mentionné au II de ce même article, le montant à découpler est réduit de manière proportionnelle à la différence entre la surface admissible de l'exploitation en 2012, au sens de l'article 34 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé, et la surface de référence telle que définie à l'article 2 du présent arrêté. Le montant à découpler défini au précédent alinéa est celui mentionné au III de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime après prise en compte des événements mentionnés au IV de ce même article.
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Prolegi/LEGITEXT000026668056#art-6