Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 mars 2006 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 mars 2006 , - Arrêté du 23 décembre 2011
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Prolegi/LEGITEXT000031550404#art-2