Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 5 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement prévu à l'article 1er a pour finalité d'étudier les divergences entre les évolutions du nombre de chômeurs au sens du BIT et du nombre de demandeurs d'emploi en fin de mois de catégorie A.
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Prolegi/LEGITEXT000031564126#art-2