Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 14 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu sur les formes de travail indépendant. La collecte se déroulera au cours de l'année 2017 auprès de 10 000 personnes environ.
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Prolegi/LEGITEXT000033593216#art-1