Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 27 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'attribution du pécule mentionné à l'article L. 543-3, l'enfant devenu majeur ou émancipé doit fournir à la caisse des dépôts et consignations les pièces justificatives figurant dans la liste ci-dessous. 1° La copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivré par une administration publique ; 2° Un relevé d'identité bancaire ou postal de l'enfant, datant de moins de trois mois, sur lequel figurent les code BIC (Bank Identifier Code) et IBAN (International Bank Account Number) ; 3° La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ou un extrait de l'acte de naissance faisant mention du lien de filiation ; 4° Le numéro d'identification de l'allocataire ou le nom de l'organisme débiteur des prestations familiales qui a servi l'allocation de rentrée scolaire ; La production de la justification mentionnée au 4° est facultative.
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Prolegi/LEGITEXT000033482113#art-1