Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre maximal de colonels du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale pouvant bénéficier de l'échelon spécial de leur grade est fixé à : 1° 2 à compter du 1er janvier 2018 ; 2° 3 à compter du 1er janvier 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037665536#art-1