Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 29 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Ont accès aux informations du traitement les agents du service statistique ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des données personnelles relatives aux nom de famille, nom d'usage, prénoms et lieu de naissance des étudiants. L'accès à l'ensemble des données personnelles collectées est réservé aux seuls agents du service statistique ministériel individuellement désignés et spécialement habilités.
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Prolegi/LEGITEXT000037973138#art-3