Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 30 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'égard des militaires, des fonctionnaires civils et des magistrats relevant du ministre des armées, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er décembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042586665#art-1