Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 10 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La reconnaissance par l'Etat est accordée aux établissements techniques privés figurant à l'annexe au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042633873#art-1