Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 17 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 6 du décret du 12 juin 2020 susvisé, le compte rendu type de l'entretien professionnel pour les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, figure en annexe. Il sert de support à l'entretien professionnel annuel.
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Prolegi/LEGITEXT000042687711#art-1