Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 mai 1959 , , , Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 29 septembre 2010 , , Sct. Annexe, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000042687711#art-2