Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 27 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'engagement de toute délibération selon les modalités prévues à l'article 1er est subordonné à la vérification préalable que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques permettant leur participation effective pendant la durée de la séance.
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Prolegi/LEGITEXT000042566918#art-2