Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 27 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Au terme du délai fixé pour l'expression des votes, le président en adresse les résultats à l'ensemble des membres du conseil d'administration. En cas d'incident technique, la délibération et la procédure de vote peuvent être reprises ou poursuivies dans les mêmes conditions tant que le quorum est atteint.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042566918#art-6