Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 7 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 1er mai 1980 relatif à l'indemnisation des administrateurs de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000046684614#art-2