Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 7 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'intitulé et à l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2004 susvisé, les mots : « fonds d'action sociale publique » sont remplacés par les mots : « budget de l'action sanitaire et sociale ».
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Prolegi/LEGITEXT000046684614#art-3